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CAHIER DES CHARGES

 

 

 

Clauses et conditions dressées par

 

Maître Franck GHIGO, Avocat au barreau de GRASSE

 

 

POUR PARVENIR A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

 

 

 

                        Du navire

 

Propriété de

 

-         Monsieur PALOKARI  VESA, demeurant HOTEL LINE OY, PL 137, 67101 KOKKOLA, FINLANDE

 

Dont les principales caractéristiques sont :

 

Nom :                                                              CHRISTINA

N° d’immatriculation:                                 K 7394, Pavillon Finlandais

Construction :                                                   Acier par HYTILLINEN

Longueur:                                 12 mètres

Largeur:                        3,70 mètres

Motorisation:                        VOLVO TAMD 61, puissance 2x306 CV

Année de construction :                        1978

Energie :                        GAZOLE

 

Le navire se trouve actuellement à sec, en l’état d’abandon, dans l’enceinte du chantier MONACO MARINE GROUP, au port de plaisance de SAINT LAURENT DU VAR

 

Le navire nécessite des travaux de nettoyage, réparation, de remise aux normes en classe et condition, de test de tous les appareils et apparaux, et de réapprovisionnement en pièces de rechange. Il est vendu dans l’état où il se trouve, les créanciers poursuivants ne pouvant à cet égard être tenus d’aucune garantie.

 

 

 

 

 

CREANCIER POURSUIVANT

 

La présente vente est poursuivie à la requête de MONACO MARINE GROUP, Port de Plaisance, Chantier Naval de SAINT LAURENT DU VAR(06) ayant pour avocat Maître Franck GHIGO, du barreau de GRASSE, demeurant 13 rue Maréchal Foch à 06400 CANNES, au cabinet duquel elle fait élection de domicile.

 

Contre

 

-         Monsieur PALOKARI  VESA, demeurant HOTEL LINE OY, PL 137, 67101 KOKKOLA, FINLANDE

 

 

FAITS ET PROCEDURE

 

 

Le 28 septembre 2005, Monsieur PALOKARI a été condamné par Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de GRASSE à payer à la société MONACO MARINE GROUP la somme de 15.590,48 euros en principal, et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du NCPC et aux dépens.

 

Ladite Ordonnance a dûment été signifiée par exploit d’huissier en date du 10 janvier 2006.

 

Monsieur PALOKARI n’a pas interjeté appel de cette ordonnance.

 

Par exploit d’huissier en date du 21 mars 2006, la SA MONACO MARINE GROUP a fait signifier un commandement de payer à Monsieur PALOKARI VESA.

 

Par exploit d’huissier en date du 27 mars 2006, la SA MONACO MARINE GROUP a fait dresser un procès verbal de saisie exécution du navire CHRISTINA.

 

Le 24 mars 2006 la SA MONACO MARINE GROUP a assigné Monsieur PALOKARI VESA devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE afin de voir ordonner la vente aux enchères publiques du navire CHRISTINA.

 

Le Tribunal de Grande de GRASSE a par jugement du 14 novembre 2007 :

 

-         « Déclaré valable la saisie-exécution pratiquée le 23 mars 2006 par la société MONACO « MARINE GROUP à l’encontre de Monsieur PALOKARI Vesa portant sur le bateau « CHRISTINA, constructeur HYTILLINEN, longueur 12 mètres, largeur 3,70 mètres, moteurs « VOLVO TAMD 61, immatriculation K 7394, pavillon finlandais.

 

-         « Ordonné qu’il sera, par le ministère de la SCP TREIBER-SAVANI-JULIEN-NONCLERCQ-« LALEURE, huissiers de justice, 1 rue du Châtaignier à 06400 CANNES, procédé à la vente « du bâtiment et de ses accessoires tels que décrits au procès verbal de saisie exécution du 23 « mars 2006.

 

-         « Ordonné la vente aux enchères publiques du navire ci-dessus désigné à l’audience des criées « du tribunal de grande instance de GRASSE.

 

-         « Dit que cette vente se fera sur la mise à prix de 30.000 euros.

 

-         « Constate que le rédacteur du cahier des charges sera Maître Franck GHIGO, avocat au « barreau de GRASSE,

 

-         « Condamne Monsieur PALOKARI Vesa à payer à la société MONACO MARINE GROUP la « somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du NCPC.

 

-         « Les dépens, en ceux y compris le coût du commandement préalable, de la saisie, de sa « notification et de sa publicité, seront employés en frais privilégiés de la vente.

 

 

Une première vente du navire « CHRISTINA » aux enchères publiques s’est tenue le 29 MARS 2008 à 14h00, salle des ventes de MOUGINS, chemin de Vaumarre ; sur une mise à prix de 30.000 euros, frais de poursuite, frais préalables de vente, droit fixe, droit proportionnel, droit d’enregistrement et taxes en sus.

 

Le navire n’a pas trouvé preneur.

 

Le 27 octobre 2008 la SA MONACO MARINE GROUP a assigné Monsieur PALOKARI VESA devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE afin de voir ordonner une nouvelle vente aux enchères publiques du navire CHRISTINA.

 

Le Tribunal de Grande de GRASSE a par jugement du 10 juin 2009 :

 

-         « déclaré bonne et valable la saisie pratiquée par la SA MONACO MARINE GROUP du navire « dénommé « Christina » par acte du Ministère de Maître LALEURE de la SCP TREIBER « SAVANI JULIEN NONCLERCQ LALEURE, huissier de justice à Cannes, en date du « 23/03/2006.

 

-         « Ordonné la vente aux enchères publiques de ce navire et de ses accessoires, tels que décrits « au procès verbal de saisie du 23/03/2006, sur le cahier des charges préalablement dressé par « l’avocat de la partie poursuivante, M° GHIGO, moyennant la mise à prix de 10.000 euros « (dix mille), avec faculté de baisse de 3/4 du montant du pris à l’audience en cas de carence « d’enchères.

 

-         « Dit que les formalités de publicité seront assurées par le poursuivant conformément aux « dispositions de l’article 41 du Décret du 27 octobre 1967 et plus particulièrement par voie « d’insertion dans un journal d’annonces légales et dans une revue spécialisée en matière de « nautisme ;

 

-         « Ordonné que les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement préalable, celui de « la saisie, de sa notification et de sa publicité, seront employés en frais privilégiés de la vente.

 

-         « Condamné Monsieur PALOKARI VESA à payer à la SA MONACO MARINE GROUP la « somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civil. »

 

 

Il sera donc procédé à la vente du navire « CHRISTINA » aux enchères publiques le 8 AOÛT 2009 à 10h30, salles des ventes de MOUGINS, chemin de Vaumarre ; sur une mise à prix de 30.000 euros, frais de poursuite, frais préalables de vente, droit fixe, droit proportionnel, droit d’enregistrement et taxes en sus.

 

Les frais d’adjudications sont de 12 % hors taxes en sus du prix d’adjudication.

 

 

CHARGES ET CONDITIONS DE L’ADJUDICATION

 

  1. Non garantie d’état ou de contenance

 

Il n’y aura aucune garantie ni responsabilité tant du saisissant que de l’avocat rédacteur du cahier des charges pour raison d’inexactitude dans les caractéristiques du navire et de sa situation de droit. Les futurs enchérisseurs sont tenus de prendre par eux mêmes tous renseignements utiles.

 

L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de l’obtention des autorisations de navigation, transcription du titre de propriété, radiation du pavillon, obtention de la classification du navire et de toute autre formalité subséquente à la vente, le tout sans garantie ni responsabilité du saisissant ou de l’avocat rédacteur du cahier des charges.

 

 

  1. Propriété - Entrée en jouissance

 

L’adjudicataire deviendra propriétaire du navire par le seul fait de l’adjudication. Il en aura la jouissance effective à compter du paiement de son prix et des frais, et sous réserve des stipulations de l’article 3 ci-dessous.

 

 

  1. Conditions de l’entrée en jouissance effective

 

L’adjudicataire sera tenu, à partir du jour de l’adjudication, au paiement de toutes contributions et charges et en particulier les droits de port, frais de stationnement et autres taxes dues à raison de la propriété du navire.

 

 

  1. Frais de poursuite et de vente

 

L’adjudicataire sera tenu de payer, en plus du prix d’adjudication, tous les frais judiciaires pour parvenir à la vente ainsi que les émoluments proportionnels des huissiers. Ces frais et émoluments devront être payés par l’adjudicataire dans les 24 heures de l’adjudication, entre les mains, de la SCP TREIBER JULIEN NONCLERCQ-REGINA LALEURE, huissiers de justice, lesquels se chargeront de la vente aux enchères du navire.

 

Le Procès Verbal d’adjudication ne pourra être délivré à l’acquéreur par la SCP TREIBER JULIEN NONCLERCQ-REGINA LALEURE que lorsque lui aura été remise la quittance des frais et émoluments ainsi que la justification du paiement de tous les droits d’enregistrement et autres droits que la vente donnera lieu à perception.

 

 

 

 

  1. Droits d’enregistrement et autres

 

L’adjudicataire devra acquitter, en sus et sans diminution du prix d’adjudication, tous les droits d’enregistrement, TVA si applicable, frais d’adjudication, de mutation en douane et tous autres droits auxquels l’adjudication pourrait donner lieu.

 

Les impôts ci-dessus doivent être payés par l’adjudicataire directement à la SCP TREIBER JULIEN NONCLERCQ-REGINA LALEURE.

 

 

  1. Mutation en douane - publicité – purge

 

Si nécessaire, l’adjudicataire devra faire mentionner, dans le mois suivant la vente, la mutation de propriété aux douanes d’un port français. Il devra également procéder à toute publicité qui lui serait imposée, et ce afin de purger les privilèges de la loi du 3 janvier 1967 sur le statut des navires.

 

 

  1. Paiement du prix

 

Le prix principal doit être versé dans les 24 heures de l’adjudication à la SCP TREIBER JULIEN NONCLERCQ-REGINA LALEURE, tout comme les frais et taxes énoncés aux articles 4 et 5 ci-dessus. A défaut, l’adjudicataire pourra être poursuivi par toutes voies de droit et sera en outre débiteur des intérêts du prix au taux légal majoré de 5 points à compter de l’adjudication.

 

 

  1. Folle enchère

 

Il sera fait application des dispositions de l’article 49 du décret du 27 octobre 1967.

 

Si le prix de la nouvelle adjudication est inférieur à celui de la première en principal et intérêts, le fol enchérisseur sera contraint de payer la différence en principal et intérêts par toutes voies de droit, conformément à l’article 470 du CPC. Il sera également tenu des dommages et intérêts et des frais.

 

Dans le cas où le prix principal de la seconde adjudication serait supérieur à celui de la première, la différence appartiendra aux créanciers, ou si les créanciers sont désintéressés, au saisi.

 

L’adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer en sus de son prix à l’avocat qui aura poursuivi la vente sur folle enchère, la totalité des droits et des déboursés qui ne lui auraient pas été payés par le fol enchérisseur. Les clauses du présent cahier des charges sont applicables à l’adjudicataire sur folle enchère. En aucun cas le fol enchérisseur ne pourra répéter soit contre le nouvel adjudicataire soit contre le saisissant les frais payés pour quelque cause que ce soit du fait de son adjudication. Ces sommes profiteront à tout bénéficiaire au besoin à titre de dommages et intérêts.

 

 

  1. Remise de titres

 

Il ne sera remis aucun titre à l’adjudicataire autre que le Procès Verbal d’adjudication.

 

 

  1. Conduite des enchères

 

Les enchères seront portées verbalement à voix haute et intelligible, soit par un signe du doigt ou par tout autre signe à la seule condition qu’il soit identifiable de l’officier vendeur ou du dirigeant de la vente. Les enchères par téléphone seront également acceptées après vérification de l’identité et de la solvabilité du client.

Les enchères sont ascendantes et le bien sera adjugé au dernier enchérisseur le plus offrant.

 

 

  1. Consignation pour enchérir

 

Il ne sera demandé aucune consignation pour participer aux enchères.

 

 

  1. Attribution de juridiction

 

Le Tribunal de Grande Instance de GRASSE sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à l’exécution du présent cahier des charges.

 

 

  1. Modification au cahier des charges

 

Le saisissant se réserve d’apporter toutes modifications qu’il jugerait appropriées au présent cahier des charges, par dire à y insérer à la suite.

 

 

Fait à CANNES, le 07 juillet 2009

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