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Conditions Générales Enchérisseur ( Version Imprimable )
Article 1 - Généralités Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après " conditions générales ") décrivent les conditions selon lesquelles la société AIS propose l'accès à ses services sur le site http://www.Encheres-huissiers.com. Toute personne désirant enchérir sur un objet présenté sur Encheres-huissiers.com déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et accepte les droits et obligations y afférents. En choisissant d'enchérir sur Encheres-huissiers.com, l'internaute accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Les présentes conditions générales sont applicables dans le monde entier. Article 2 - Présentation Encheres-huissiers.com est un site de commerce en ligne créé par la SARL AIS. Avec le soutien de l'Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaire, et en partenariat avec le Groupement des Huissiers de Justice Officiers Vendeurs, Encheres-huissiers.com permet aux internautes d'enchérir sur des objets mis en vente par des Huissiers de Justice partenaires. Les internautes peuvent aussi mettre en vente des objets en contactant les Huissiers de Justice partenaires d'Encheres-huissiers.com. La SARL AIS est une société au capital de 8000 Euros, dont le siège social est situé à VILLENEUVE LOUBET (06270), 1725 RN7, Le Kristal et enregistrée au Registre du Commerce d'Antibes sous le numéro 439 937 947, N° SIRET : 439 937 947 000 18, CODE APE: 722 Z, TVA intracommunautaire: FR37 439 937 947. Article 3 - Terminologie L'enchère faite sur Encheres-huissiers.com (comprenant une offre unique ou une offre minimum et une offre maximum) sera ci-après dénommée " enchère électronique ". La société AIS sera ci-après dénommée le " Prestataire ". Les services proposés par le Prestataire sur le site Encheres-huissiers.com, à savoir la vente aux enchères en ligne d'objets mis en vente par des Huissiers de Justice partenaires, seront ci-après dénommés les "services EH". Chaque internaute souhaitant bénéficier des services EH et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée un " Enchérisseur ". Chaque Huissier de Justice (ou Etude d'Huissiers ou Officier Ministériel ou Officier Vendeur ou Officier Judiciaire) partenaire de Encheres-huissiers.com sera ci-après dénommé un " Huissier ". Chaque objet ou service mis en vente aux enchères par un Huissier sera ci-après dénommé un " Bien ". Un Bien faisant parti d'un dossier judiciaire ou d'une affaire judiciaire, sera ci-après dénommé un " Bien Judiciaire ". Un Bien ne faisant pas parti d'un dossier judiciaire ou d'une affaire judiciaire et appartenant à une personne civile, sera ci-après dénommé " Bien Volontaire ". Chaque salle des ventes (ou hôtel des ventes ou salle d'exposition), agréé par un Huissier, permettant d'exposer les Biens, sera ci-après dénommée une " Salle ". Chaque personne désirant volontairement mettre en vente un Bien sur Encheres-huissiers.com, par le biais d'un Huissier, sera ci-après dénommée un " Propriétaire ". Un compte personnel sur le site Encheres-huissiers.com comprenant les informations personnelles de l'Enchérisseur, sera ci-après dénommé un " compte EH ". La mise à prix d'un Bien sera ci-après dénommée " prix de réserve ". L'internaute, meilleur Enchérisseur à la fin de la vente aux enchère en Salle et à qui l'Huissier a adjugé le Bien, sera ci-après dénommé l' " Adjudicataire ". L'Enchérisseur possède un identifiant et un code confidentiel, fourni lors de son adhésion à Encheres-huissiers.com. Cet identifiant et ce code confidentiel seront ci-après dénommé " signature électronique ". Le montant de chaque tranche d'enchère, ou pas d'enchère, est calculé automatiquement en fonction du montant de l'enchère proposée. Il sera ci-après dénommé " incrément ". L'offre minimum ou enchère plancher correspond à un montant égal à la dernière enchère connue sur Encheres-huissiers.com plus le montant de l'incrément. L'offre maximum ou enchère plafond correspond à un montant supérieur à la dernière enchère connue sur Encheres-huissiers.com plus un multiple (supérieur à un) du montant de l'incrément. La date de clôture des enchères électroniques correspond à quarante-huit (48) heures avant le début de la date de vente en Salle signalée par l'Huissier. L'heure de clôture est l'heure de Paris (GMT+1). Article 4 - Conditions d'Inscription L'inscription et l'enchérissement sur des Biens proposés sur Encheres-huissiers.com sont gratuits. L'internaute désirant s'inscrire sur Encheres-huissiers.com, déclare qu'il a la capacité juridique et financière de surenchérir et d'acquérir un Bien. Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à utiliser les services EH. Si vous ne remplissez pas ces conditions générales, vous vous engagez à ne pas utiliser les services EH. De plus, si votre compte EH a été temporairement ou définitivement arrêté, vous n'êtes plus autorisés à utiliser les services EH. Enfin, votre compte EH et votre signature électronique ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quelque forme que ce soit. Article 5 - Description et Exposition des Biens Les Biens sont présentés à l'Enchérisseur dans une Salle. Cette Salle est ouverte au public à la discrétion de chaque Huissier. Ne sont exposés sur Encheres-huissiers.com que les Biens qui sont visibles dans la Salle. L'Enchérisseur a accès au calendrier des ventes aux enchères, au catalogue détaillé des Biens, aux photographies et descriptifs des Biens ainsi que l'expertise des Biens, le cas échéant et sous certaines conditions financière. Durant toute la période d'exposition et jusqu'au début de la vente aux enchères en Salle, l'Huissier peut notifier toutes modifications qui pourraient être apportées aux conditions contractuelles ou aux descriptifs des Biens. De telles modifications lieront les Enchérisseurs comme si elles avaient été établies dans les termes des présentes ou dans le descriptif du catalogue. Les descriptifs des Biens Volontaires sont fait sous la responsabilité du Propriétaire . Les descriptifs des Biens Judiciaires sont fait sous la responsabilité de l'Huissier. Toutes représentations ou affirmations faites dans le catalogue ou dans d'autres documents sur l'auteur, l'état, l'origine, la date, l'âge, les dimensions, la matière, l'attribution, la provenance, l'authenticité, le poids et l'estimation d'un Bien, sont faites sur la foi des déclarations du Propriétaire. Ces informations sont communiquées uniquement à titre indicatif, sauf en cas d'expertise du Bien réalisé par un expert agrée. Si des erreurs y figurent, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. Les Biens peuvent être d'un âge ou d'une nature qui ne leur permettent pas d'être en parfaite condition et les descriptifs dans le catalogue font parfois référence à un dommage et/ou une restauration. Une telle information n'est fournie qu'à titre indicatif et l'absence d'une telle indication n'implique en aucun cas que le Bien est sans défaut pas plus que l'indication de défauts particuliers n'implique l'absence d'autres défauts. Article 6 - Mise à Prix des Biens Le montant du prix de réserve d'un Bien Volontaire est fixé par le Propriétaire. En deçà de ce prix, le Bien ne pourra être vendu sans l'accord du Propriétaire. Le prix de réserve ne peut être changé que d'un commun accord préalable et écrit entre le Propriétaire et l'Huissier. En cas d'estimation du Bien préalablement à sa vente, le prix de réserve ne pourra être supérieur à l'estimation la plus basse ainsi fixée. Article 7 - Programmation des Enchères Durant la période d'exposition, l'Enchérisseur devra programmer ses enchères, à l'aide de moyens informatiques personnels ou peut-être mis à sa disposition dans la Salle de l'Huissier (celui-ci ne s'engage aucunement à mettre à disposition de tels moyens). Encheres-huissiers.com met à disposition de l'Enchérisseur un compte EH lui permettant de programmer ses enchères. Son offre est validée par sa signature électronique. Un Propriétaire n'est pas autorisé à enchérir sur un Bien lui appartenant. La dernière enchère électronique et la date de clôture seront indiquées à proximité de la fiche du Bien, dans le carnet de suivi de l'Enchérisseur, ainsi que dans la rubrique " Mes Enchères ". Seul l'internaute inscrit à Encheres-huissiers.com est autorisé à programmer des enchères. Il existe deux façons d'enchérir : - Enchères directes : Vous proposez une offre, supérieure au prix de réserve ou à la meilleure offre existante pour le Bien qui vous intéresse. Vous avez la possibilité de proposez une offre inférieure au prix de réserve s'il n'existe aucune offre pour ce Bien. Dans le cas contraire, votre offre devra être supérieure à la meilleure offre existante. - Enchères automatiques : Les enchères automatiques vous permettent de ne pas vous connecter pour surenchérir chaque fois que votre enchère est dépassée. Il s'agit de proposer une offre minimum, supérieure au prix de réserve ou à la meilleure offre existante pour le Bien qui vous intéresse, et une offre maximum. Durant la période des enchères Internet, ni les autres Enchérisseurs, ni la Salle, ni l'Huissier, ne sont informés de votre offre maximum. Encheres-huissiers.com compare ensuite votre enchères à celles des autres Enchérisseurs et surenchérit pour vous automatiquement de façon à ce que votre enchère reste la meilleure. Votre offre maximum ne sera cependant jamais dépassée. Si un autre Enchérisseur fait une offre supérieure à votre offre maximum, vous n'êtes pas le meilleur Enchérisseur Internet. Cependant, si aucun Enchérisseur n'a dépassé votre offre maximum, vous êtes le détenteur de la meilleure offre Internet. Cette meilleure offre actuelle peut être moins élevée que votre offre maximum. S'il le souhaite, l'Enchérisseur peut être informé par courrier électronique lorsqu'il confirme une nouvelle enchère ainsi que lorsque son offre maximum est dépassée par un autre Enchérisseur. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que, à tout moment, le montant de la dernière enchère connue sur Encheres-huissiers.com soit accessible à l'Enchérisseur. Néanmoins, le Prestataire ne peut garantir la pertinence des informations transmises par l'intermédiaire du site Encheres-huissiers.com, compte tenu des contraintes informatiques et techniques, des défauts de fonctionnement inhérents au réseau Internet, et du risque de voir plusieurs enchères adressées simultanément sur Encheres-huissiers.com. A date de clôture des enchères électroniques, les enchères continuent en Salle pour le meilleur Enchérisseur lors de la vente aux enchères. Article 8 - Adjudication Dans tous les cas, à date de clôture, la dernière et meilleure enchère électronique reçue sera transmise à l'Huissier. Les enchères continuent alors en Salle. Au terme de la période d'exposition en Salle, le Bien est adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur (ci-après " Adjudicataire "). L'adjudication d'un Bien se fait en Salle, le jour de la vente aux enchères, par un Huissier. L'Huissier ayant pris connaissance de l'enchère électronique, l'annoncera en Salle. Si l'enchère électronique n'est pas dépassée par un Enchérisseur en Salle, alors le Bien est adjugé au meilleur Enchérisseur Internet. Inversement, si un Enchérisseur en Salle fait une offre plus élevée que l'enchère électronique alors le Bien est adjugé au meilleur Enchérisseur en Salle. Lorsque l'Enchérisseur enchérit sur un Bien, il passe un ordre d'achat du Bien. Dans la législation Française, si l'ordre d'achat est accepté par le vendeur, la vente est réputée parfaite. C'est à dire que l'Huissier doit vendre le Bien à l'Adjudicataire et l'Adjudicataire doit acheter le Bien à l'Huissier, selon les conditions contenues dans la description du Bien, sauf si lesdites conditions ou la vente sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes conditions générales. Au moment même de l'adjudication, le Bien est sous la responsabilité de l'Adjudicataire. Dans le cas ou l'Adjudicataire est le meilleur Enchérisseur Internet, les informations concernant la vente du Bien seront affichées dans la rubrique " Mes Achats " de ce dernier, sur Encheres-huissiers.com. Un bordereau (ou facture) détaillé constatant la vente du Bien, le prix d'adjudication et les frais applicables, établi dans le délai indicatif d'un jour franc à compter de la date de l'adjudication , sera transmis par l'Huissier à l'Adjudicataire du Bien. Article 9 - Paiement L'Adjudicataire devra s'acquitter du prix d'adjudication auprès de l'Huissier, lequel est mandaté par le Propriétaire pour effectuer la vente aux enchères de son Bien et en recevoir le paiement. II sera en outre facturé à l'Adjudicataire par l'Huissier un pourcentage hors taxes du prix d'adjudication correspondant aux frais de la vente, le taux d'honoraire appliqué figure sur la fiche descriptive des Biens. Pour les ventes judiciaires, le paiement doit intervenir dans les six (6) mois. En cas de paiement dans les quarante-cinq (45) jours, il n'est pas dû d'intérêts. Par contre, passé ce délai, l'Adjudicataire doit payer des intérêts au taux légal en vigueur. Si son paiement n'intervient pas dans les trois mois, ce taux est majoré de cinq points. L'Adjudicataire pourra s'acquitter de ces sommes par le mode de paiement autorisé par l'Huissier. La propriété d'un Bien ne sera transférée à l'Adjudicataire qu'après complet paiement du montant total indiqué par l'Huissier dans son bordereau. Aucun Bien ne pourra être emporté pendant la vente aux enchères ou avant que le prix n'ait été intégralement payé. II est rappelé que, en application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, l'Etat pourra exercer sur toute vente publique d'œuvres d'art, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouvera subrogé à l'Adjudicataire. Article 10 - Livraison des Biens L'Huissier pourra procéder, aux frais de l'Adjudicataire et à sa demande, à la livraison du Bien à celui-ci, par toute entreprise de transport de réputation régionale et/ou nationale. Les frais de garde et d'assurance sur tout Bien non emporté dans les sept jours ouvrables suivant la date de sa vente aux enchères seront à la charge de l'Adjudicataire, et lui seront facturés sur la base des tarifs applicables tenus à disposition des Enchérisseurs par l'Huissier. Tout emballage et manutention par le personnel de l'Huissier des Biens achetés sont effectués uniquement à titre de service pour l'Adjudicataire et ne seront effectués qu'à la discrétion de l'Huissier et au risque de l'Adjudicataire. L'Huissier ne sera en aucun cas responsable pour tous dommages subis par les verres d'encadrement ou les cadres, quelle qu'en soit la cause. De plus, l'Huissier ne sera pas responsable pour quelque dommage que ce soit causé par les emballeurs et les livreurs que l'Huissier aurait pu recommander aux Adjudicataires. Article 11 - Droit de Retour et Rétractation 11.1. Annulation d'enchère : Le droit de rétractation par l'ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 " art 121 du code de la consommation " ne concerne pas les ventes aux enchères publiques judiciaires et volontaires d'objets mobiliers en ligne. Chaque enchère électronique faite sur Encheres-huissiers.com, ainsi que chaque adjudication faite en Salle des ventes est définitive. Si l'Adjudicataire refuse d'assumer ses obligations, il s'expose à des poursuites légales et à son exclusion immédiate et définitive d'Encheres-huissiers.com. 11.2. Retour d'un Bien : Si un Bien livré n'est pas celui adjugé à l'Adjudicataire, et que cette erreur a été commise par les services de Salle concernée, l'Adjudicataire doit le signaler à la Salle dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception, par le biais de la rubrique " Contact ". Puis, leur retourner le Bien selon le mode opératoire établi par la Salle. L'Adjudicataire sera remboursé intégralement dans les plus brefs délais pour les frais occasionnés. En revanche, si le Bien ne convient pas à l'Adjudicataire, Il n'est pas autorisé à renvoyer le Bien. Cependant, l'Adjudicataire pourra le remettre en vente sur Encheres-huissiers.com, si un Huissier autorise son exposition et sa vente aux enchères dans sa Salle. Article 12 - Recours contre l'Adjudicataire défaillant 12.1. A défaut de paiement par l'Adjudicataire, l'Huissier pourra, en relation avec le Propriétaire, après une mise en demeure demeurée infructueuse et sans préjudice de tout autre droit ou recours à l'encontre de l'Adjudicataire défaillant, faire usage d'un ou plusieurs droits ou recours suivant : - revendre le(s) dit(s) Bien(s) à la folle enchère de l'Adjudicataire. Toute différence négative avec le premier prix d'adjudication d'un Bien résultant de sa revente ainsi que tous les frais encourus relatifs à la conservation et/ou à la revente d'un Bien impayé ou non retiré par l'Adjudicataire seront payés par celui-ci à l'Huissier et tout surplus résultant du produit de la revente du Bien appartiendra au Propriétaire dudit Bien. - à défaut, notifier à l'Adjudicataire, passé un délai d'un mois à compter de la vente du Bien, la résolution de plein droit de celle-ci, en application de l'article 14 de la loi n° 2000-642 du 10 Juillet 2000, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 12.2. En cas de non-paiement de l'Adjudicataire, comme en cas de défaut de retrait par celui-ci du Bien à lui adjugé, l'Huissier pourra en outre, alternativement ou cumulativement : - entreposer le Bien ou le faire entreposer, que ce soit dans ses propres locaux ou ailleurs, aux frais exclusifs de l'Adjudicataire et délivrer le Bien à l'Adjudicataire seulement après le paiement intégral du prix d'adjudication, des coûts globaux de transport, de garde et d'assurance et de tous les coûts encourus relatifs audit Bien. - facturer un intérêt journalier calculé sur le prix d'adjudication et/ou les frais de conservation du Bien impayé et/ou non retiré, au taux de l'intérêt légal majoré de cinq (5) points, passé un délai sept (7) jours à compter de la date de la vente. - retenir le Bien ou tout autre Bien vendu à l'Adjudicataire lors de cette vente aux enchères ou de toute autre vente aux enchères et le(s) remettre à l'Adjudicataire uniquement après paiement du prix d'adjudication, l'Huissier ayant un droit de rétention sur quelque Bien que ce soit de l'Adjudicataire déposé entre ses mains. - reporter tout produit de la vente de tout Bien revenant, ou qui par la suite reviendrait à l'Adjudicataire, sur le règlement du prix d'adjudication du Bien et des dépenses afférentes, reporter tout paiement effectué par l'Adjudicataire sur le règlement de toutes sommes dues par celui-ci, et procéder à la compensation entre lesdites sommes, nonobstant toutes instructions expresses ou implicites de l'Adjudicataire ou de son mandataire. - engager toutes voies d'exécution appropriées, à la demande du Propriétaire. Dans tous les cas, il sera dû par l'Adjudicataire défaillant à titre de clause pénale, une indemnité égale à vingt-cinq (25) % HT du prix d'adjudication. Article 13 - Respect de la Propriété Intellectuelle L'utilisation de tout document provenant du site Encheres-huissiers.com n'est autorisée qu'à titre d'information pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d'autres fins est expressément interdite. Le Prestataire s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Aussi, il avertit le visiteur qu'il lui appartient de vérifier l'information par d'autres moyens, y compris en contactant la société. 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Article 16 - Infractions Sans exclure d'autres voies de recours, le Prestataire se réserve le droit de donner à l'Enchérisseur un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement son inscription, d'y mettre fin et de cesser de lui fournir les services EH dans les cas suivants : si l'Enchérisseur viole tout ou partie des présentes conditions générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ; si le Prestataire est dans l'incapacité de vérifier ou d 'authentifier les informations fournies par l'Enchérisseur, et que l'Enchérisseur ne donne pas suite à ses demandes d'authentification ; ou si le Prestataire pense que ses agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité, celle du Prestataire, celles des Huissiers, celles des Propriétaires, celles des autres Enchérisseurs ou celles des fournisseurs. Article 17 - Droits et Obligations de l'Huissier La vente sera constatée par l'Huissier qui dirige les enchères et sera seul en mesure d'accepter l'enchère finale de l'Adjudicataire. L'Huissier exerçant la police des ventes aux enchères, aura le droit de refuser à toute personne l'admission dans ses locaux ou la présence à ses ventes aux enchères ; il aura pareillement le droit de refuser toutes enchères, de conduire et d'augmenter les enchères comme il lui conviendra, de retirer ou diviser tout Bien, de joindre ensemble deux Biens ou plusieurs Biens, et en cas de conflit, de remettre tout Bien à la vente aux enchères. Les droits de reproduction de toutes illustrations et écrits se référant aux Biens seront et resteront en tout temps la propriété absolue du Prestataire et ne pourront être utilisés par toute autre personne sans le consentement préalable écrit du Prestataire. Article 18 - Droits et Obligations du Prestataire Le Prestataire n'est pas une société de vente aux enchères. Encheres-huissiers.com met à disposition des Huissiers, un outil leur permettant de réceptionner des offres faites sur Internet et de procéder à des ventes aux enchères publiques en Salle à partir des ces offres. Le Prestataire n'adjuge pas les Biens mis en vente. Le Prestataire héberge les documents (texte, photos, …) mis en ligne par les Huissiers. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur les documents mis en ligne, ne peut affirmer la capacité des Huissiers à vendre les Biens mis en vente sur Encheres-huissiers.com, ni la capacité des Adjudicataires à payer lesdits Biens. Le Prestataire n'intervient pas dans la transaction entre Adjudicataires et Huissiers, et par conséquent ne peut en assurer la conclusion. Le Prestataire peut refuser toute enchère électronique qui pourrait être douteuse. La responsabilité du Prestataire se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des enchères sur Encheres-huissiers.com et au bon acheminement des informations entre les Adjudicataires et les Huissiers. Le Prestataire dégage toute responsabilité relevant des Huissiers, des Enchérisseurs ou des Propriétaires. Puisque le Prestataire n'intervient pas dans les transactions entre Adjudicataires et Huissiers, vous dégagez le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations. Les Huissiers sont seules responsables de l'ensemble des informations téléchargées par leurs soins vers Encheres-huissiers.com, et de celles qui leurs sont transmises par les Enchérisseurs, de la même façon que si l'enchère s'était déroulée dans leurs Salles. Le Prestataire ne contrôlons pas les informations fournies par les Huissiers et rendues publiques sur Encheres-huissiers.com. Les descriptions visibles sur Encheres-huissiers.com engagent la responsabilité de leurs auteurs pendant 10 ans. L'exposition sur le site des photographies et des descriptions des lots pendant le déroulement des enchères est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales de la vente publique. Tout Enchérisseur a un droit d'accès et de modification à ses données personnelles figurant sur Encheres-huissiers.com. Selon la législation en vigueur, les fichiers informatisés de personnes sont déclarés à la CNIL (en cours). Article 19 - Loi Applicable et Juridiction Compétente Toute difficulté susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions et/ou toutes opérations y afférentes, seront soumises à la loi française. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d'ANTIBES, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Article 20 - Modifications des Conditions Générales Les présentes conditions générales sont susceptibles d'êtres complétées, modifiées ou remplacées par des conditions particulières, à n'importe quel moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement dans la rubrique " Aide " sur Encheres-huissiers.com. Les modifications sont effectives trente (30) jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de trente (30) jours, vous pouvez nous notifier votre refus de ces modifications, auquel cas ce contrat, et donc votre droit d'utiliser nos services, prendront fin au terme de la période de trente (30) jours. Ces conditions générales ne peuvent être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties. La date d'effet des dernières modifications apportées aux conditions générales est le 27 Mars 2007.

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